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Municipalité de Saint-Alphonse-de-Granby

Droits sur les mutations immobilières

S'applique aux nouveaux propriétaires et à ceux qui s'apprêtent à le devenir

Voici les principales caractéristiques de cette source de revenus communément appelée « taxe de bienvenue » que la municipalité doit percevoir en vertu de la législation provinciale :

• Elle est imposée à l’acquéreur pour chaque transaction immobilière selon la valeur uniformisée ou le prix de vente de celle-ci. Le montant de ce droit est précisé par le notaire au moment de la transaction.
• La législation provinciale en fixe actuellement le taux à :
  • 0,5 % de la valeur pour les premiers 50 000 $
  • 1 % de la valeur de la transaction pour la tranche excédant 50 000 $ sans excéder 250 000 $
  • 1,5 % de la valeur de la transaction pour la tranche excédant 250 000 $
• La réception du compte confirme l’inscription de la propriété ou du terrain au rôle d’évaluation de la municipalité.
• Elle est payable en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l’envoi du compte par la municipalité.

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Taxes municipales

Ce qui s’applique à tous les autres propriétaires de terrains ou de résidences

• Elles sont applicables sur les immeubles et les terrains.
• Règle générale, la municipalité envoie le compte total des taxes municipales aux propriétaires, alors inscrit au rôle d’évaluation, à la fin du mois de janvier.
• S’il est inférieur à 300 $, le compte doit être payé en un seul versement, soit le 1er lundi du mois de mars.
• S’il est de 300 $ ou plus, le compte peut être payé en trois versements, le premier le 1er lundi du mois de mars, le second le 1er lundi du mois de juin et le troisième le 1er lundi du mois d’octobre.
• Si jamais un contribuable ne reçoit pas son compte annuel de taxes municipales, il doit lui-même prendre l’initiative de communiquer avec la municipalité au (450) 375-4570.
• Il est suggéré de faire parvenir à la municipalité, sur réception du compte, de un à trois chèques postdatés, selon le cas, faits à la date de chacune des trois échéances, en y annexant chacun des talons du compte de taxes prévus à cette fin.
• Les paiements peuvent être acheminés par la poste ou déposés sous enveloppe cachetée dans la boîte aux lettres à l’entrée principale de l’hôtel de ville.
• Un intérêt au taux de 10 % s’applique sur tout solde d’un compte de taxes municipales non acquitté à l’échéance.

Composantes du compte annuel de taxes municipales

Taxe foncière

Elle s’applique sur l’évaluation totale imposable de l’immeuble, du terrain, ou de l'immeuble et du terrain selon un taux uniforme pour tous fixé en décembre de chaque année par le conseil.

Taxe d'ordures ménagères et de collecte sélective

Elle représente le montant forfaitaire et uniforme que le conseil fixe chaque année par unité de logement, peu importe ses dimensions. Cette taxe comprend la contribution de chaque propriétaire pour la cueillette des ordures ménagères, la gestion des déchets et le recyclage.

Taxes d'éclairage

(à venir)

Taxes pour boues de fosses septique

(à venir)

Taxes pour le réseau d'égoût (village seulement)

(à venir)

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Évaluation municipale

Chaque propriété - immeuble ou terrain - compte une valeur dont le montant est inscrit au rôle d’évaluation de la municipalité. Ce montant doit refléter le plus fidèlement possible la valeur marchande de la propriété.

C’est sur la base de cette évaluation qu’est calculé le montant de la taxe foncière apparaissant sur le compte de taxes municipales.

Durant la période d’application d’un rôle triennal d’évaluation, la valeur d’une propriété ne change pas à moins que des rénovations y soient apportées ou qu’une construction soit érigée sur le terrain.

Des éléments d’évaluation comme la médiane, le facteur comparatif et la valeur uniformisée apparaissent sur le compte de taxes municipales à titre d’information seulement. Par contre, ces éléments sont pris en considération dans l’établissement du compte de taxes scolaires.

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Contestation de l'évaluation

Tout contribuable s’estimant lésé par la valeur attribuée à sa propriété peut loger, dans les délais prescrits par la loi, une contestation en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Vous pouvez vous procurer ce formulaire à la MRC :

Municipalité régionale de comté de la Haute-Yamaska :

Service d’évaluation
142, rue Dufferin, bureau 100
Granby (Québec) J2G 4X1
Tél. : (450) 378-9975
Téléc. : (450) 378-2465

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